Les lois du 11 juillet 2018 portant respectivement Régime financier de l’État et des autres entités publiques, et Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ont enrichi le processus d’élaboration de la loi de finances d’une étape cruciale qu’est le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). En effet, l’article 11 du régime financier suscité dispose que : 

1- Chaque année avant le 1er juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme …, accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours ;

2- Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un Débat d’Orientation Budgétaire en séance publique, mais sans vote.

Le Débat d’Orientation Budgétaire permet au Parlement d’intervenir en amont de la procédure budgétaire pour contribuer et veiller à la définition, par le Gouvernement, d’une politique budgétaire saine et efficace. C’est le lieu pour les parlementaires de s’assurer du réalisme des hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le projet de budget en préparation et de donner leur avis sur les choix budgétaires du Gouvernement.

De plus, le DOB offre au Législatif l’opportunité de débattre chaque année avec le Gouvernement de la soutenabilité des finances publiques, à travers un meilleur suivi des déficits publics et de l’endettement ; l’enjeu étant de créer des conditions pour l’adoption des lois de finances favorables en permanence à l’équilibre et à la stabilité macro-économique. Le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT), les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT), le rapport sur la situation macroéconomique et le rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours, exigés par la loi portant régime financier de l’État et des autres entités publiques pour la tenue du DOB, sont de nature à permettre au Gouvernement et au Parlement de répondre à cette exigence fondamentale pour la transparence des finances publiques.

Toutefois, pour des raisons pratiques, de lisibilité et de cohérence, le Gouvernement a pris l’option de fondre le contenu de ces outils et rapports dans un document unique baptisé « Document de Programmation Économique et Budgétaire à Moyen Terme » en abrégé DPEB. Ce dernier comprend toutes les informations nécessaires pour une meilleure appréciation des options stratégiques et orientations budgétaires retenues pour la conduite de la politique de développement économique et sociale de la nation sur la période 2026-2028 en cohérence avec la Stratégie Nationale de Développement 2030.

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